Qu’est-ce qu’une convention entre actionnaires?
La convention entre actionnaires est un accord que signent les actionnaires d’une entreprise afin de mettre en place les règlements généraux, le fonctionnement et la structure de l’entreprise, l’essence des relations que les actionnaires auront entre eux et leurs obligations envers l’entreprise.
Rôle d’une convention
La convention entre actionnaires aide à anticiper les gestes à poser dans diverses circonstances afin de minimiser les risques de brouille entre les actionnaires. Voici quelques situations importantes à anticiper : un actionnaire veut se départir de ses actions, devient invalide de façon permanente, fait faillite, décède subitement.
Si une de cette situation se produit et que vous n’avez pas de convention, vous risquez de vous enliser dans des discussions interminables ou d’engager d’importants frais légaux pour régler le différend. C’est comme vivre en union de fait sans aucun contrat et qu’un des deux partenaires veut se séparer.
Contenu d’une convention
Même si vous pouvez trouver plusieurs modèles de convention sur Internet, voici quelques points à ne pas négliger.
Apport financier de chacun
Engagement de chacun envers l’entreprise
Description des tâches de chacun
Compensation financière de chacun
Distribution des profits et pertes
Procédures en cas de départ, décès, faillite d’un partenaire, invalidité permanente
Procédures en cas de faillite de l’entreprise
Clause de non concurrence
Une convention entre actionnaires est un investissement dans le développement de l’entreprise et sa pérennité.
Yves Loranger
Source : entreprises Québec
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