Au Québec, un couple sur trois vit ensemble sans être marié. Même s’ils choisissent parfois de ne pas se marier, plusieurs couples ignorent qu’ils ne bénéficient pas des mêmes protections que les couples mariés. Le texte qui suit vise à faire comprendre l’union de fait, ses conséquences en cas de séparation et savoir comment mieux se préparer à toute éventualité.
Les grands mythes

1. Après deux ans de cohabitation, on est considéré comme mariés. Totalement faux. Pour être considérés comme mariés, on doit se marier civilement et/ou religieusement.
2. On n’est pas obligés de se déclarer conjoints de fait sur son rapport d’impôt. On a le choix. FAUX, FAUX et FAUX. L’Agence de Revenu du Canada peut même prendre des mesures punitives contre les conjoints qui ne le déclarent pas.

Dans notre société, il faut faire la différence entre le statut fiscal et l’état civil.
État civil : La situation la plus désastreuse risque de se produire si des conjoints de fait meurent sans testament. Le tableau qui suit résume bien la situation.
Rappelez-vous que le fait de vivre avec un conjoint de fait n’élimine pas un précédent mariage. Seul un divorce peut le faire. Si vous vivez avec un conjoint de fait, mais êtes toujours marié à une autre personne, c’est la colonne de gauche qui s’applique.

Vous vivez une relation de fait sans être toujours marié. Vous décidez de vous séparer. Que se passe-t-il? Chacun demeure propriétaire des biens en son nom. Pas question d’exiger une pension alimentaire sauf si des enfants sont issus de cette union.
Au moment de la séparation, les conjoints de fait doivent répartir les meubles, la voiture, la maison ou tout autre bien acquis pendant leur relation. Le propriétaire du bien est généralement la personne qui l’a acheté. Une preuve d’achat, comme une facture, peut donc vous aider à l’identifier.
Vous êtes co-propriétaire d’une maison : si vous vendez la maison, vous devez vous entendre sur la part de chacun une fois l’hypothèque et les autres factures remboursées.
Supposons qu’un des conjoints veut racheter la part de l’autre et qu’il y a une hypothèque dont les deux sont responsables. Une fois la compensation déterminée, le prêteur devra accepter le conjoint qui veut acquérir la part de l’autre.
Comme vous voyez, la situation peut devenir complexe.

Le REEE : Rappelons-nous que le REEE ne fait pas partie du patrimoine familial.
Lorsqu’il y a un seul souscripteur (personne versant l’argent dans le REEE), la situation s’avèrera plus simple lors d’une séparation. Le souscripteur peut fermer le REEE ou continuer à y verser des sommes. S’il le ferme, il devra se soumettre aux dispositions fiscales.
Si les deux conjoints sont souscripteurs du REEE, les experts recommandent de les fermer et d’en ouvrir deux autres pour éviter toutes sortes d’embûches, dont la faillite d’un des deux conjoints.

Que faire?
Tous les spécialistes en la matière recommandent de faire un contrat de vie commune en utilisant les services d’un notaire ou d’un avocat.

Aux yeux du fisc
Statut fiscal : Si on satisfait une des trois conditions suivantes, on doit se déclarer conjoints de fait sur nos rapports d’impôt.

• Votre partenaire vit avec vous dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois consécutifs;
• Votre partenaire est le parent de votre enfant, par la naissance ou l’adoption;
• Votre partenaire a la garde et la surveillance de votre enfant (ou en avait la garde et la surveillance juste avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans), et votre enfant dépend entièrement de cette personne pour son soutien.

Les avantages

• Réclamer les montants pour conjoint accordés par les gouvernements fédéral et provincial s’ils subviennent financièrement aux besoins de leur partenaire;
• Contribuer au REER de leur conjointe ou conjoint;
• Combiner leurs frais médicaux et leurs dons de bienfaisance;
• Fractionner leurs revenus de retraites admissibles;
• Bénéficier de la mi-pension du conjoint lors de son décès;
• Bénéficier de la pension de veuf et de veuve.

Les inconvénients qui pourraient se présenter

• Perte du crédit de la TPS et celui de la Solidarité;
• Diminution de l’allocation canadienne pour enfant;
• Diminution de l’allocation familiale;
• Diminution ou perte de supplément de revenu garanti;
• Le crédit pour personnes à charge.

Des cas concrets démontrent qu’une personne monoparentale n’a pas nécessairement avantage à prendre un conjoint gagnant un bon salaire. Il pourrait être avantageux pour celui-ci de garder son appartement afin d’éviter la situation de conjoint de fait.
Dans le cas de colocataires, ils pourraient avoir à faire la preuve qu’ils ne vivent pas dans une situation matrimoniale (ont des relations sexuelles ensemble).

Aux yeux de l’ARC, chacun doit payer sa juste part d’impôts!

Comme dit le proverbe : « On ne peut revendiquer le beurre et le prix du beurre. »

Conclusion
Nous avons écrit cette infolettre pour vous sensibiliser aux conséquences (positives ou négatives) de préciser son état civil et surtout de la concrétiser dans une entente que l’on soit mariés ou conjoints de fait.
Faire et maintenir à jour un testament revêt une importance particulière surtout dans la situation de conjoints de fait.
Un notaire peut faire d’une pierre, trois coups, que vous soyez mariés ou conjoints de fait ou sur le point de le devenir. Il colligera vos volontés de votre vivant, à votre décès et si vous deveniez invalide.
Prenez note que nous vous avons présenté des généralités afin de vous mettre en garde. Dans le cas de conjoints de fait, toutes les situations ne sont pas noires ou blanches. Il existe souvent différentes teintes de gris. D’où l’importance de consulter son notaire et son comptable pour éviter de mauvaises surprises, à sa famille et à ses héritiers.

DERNIÈRE HEURE : le ministre Simon Jolin-Barrette a déposé un projet touchant les conjoints de fait. Nous vous tiendrons au courant des développements.
Commentaires sur le projet de loi:

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Les Services financiers Yves Loranger

Source : Agence de revenu du Canada, le Journal des Affaires, Le Réseau juridique du Québec, Protégez-vous